La Commission de Réforme, à ne pas confondre avec le Comité Médical, intervient dans des cas précis concernant l’imputabilité au service, de la maladie professionnelle ou de l’accident à l’origine d’un congé de maladie ordinaire (CMO), d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée (CLD).