Qu’est-ce que la GIPA ?

La GIPA ou indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est un dispositif, créé par le décret 2008-539 du 6 juin 2008, permettant de compenser la perte de pouvoir d’achat sur le traitement des agents publics dans les 3 fonctions publiques (Territorial, Hospitalière d’État).

La GIPA fonctionne sur une période de référence de 4 ans, on compare l’évolution du Traitement indiciaire Brut (TIB) de tous les agents concernés et celle de l’Indice des prix à la consommation (IPC hors tabac).

Si le traitement a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité d’un montant brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée leur est versée.

GIPA – Sous quelles conditions ?

La GIPA s’applique au sein des trois fonctions publiques.

La GIPA des agents à temps non complet, ayant un employeur unique, est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indicées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour chaque employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence.

S’il n’y a pas eu de sanction disciplinaire, la GIPA est quand même versée en cas de suspension de fonction.

Un agent ayant effectué une mobilité durant la période de référence bénéficie aussi de la GIPA.

C’est le dernier employeur qui collectera l’ensemble des informations concernant l’agent.

Il appartient à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l’agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.

Un agent en congé de longue durée ou en mi-temps bénéficie aussi de la GIPA.

Celle-ci ne tient pas compte des diminutions du traitement qui s’opèrent en application des dispositions des articles 34-3° et 34-4° du titre II du statut général de la Fonction publique.

Qui est concerné par la GIPA ?

Ce dispositif GIPA est applicable aux trois fonctions publiques.

Il concerne tous les fonctionnaires titulaires civils ainsi que les magistrats et les militaires détenant un grade dont l’indice est inférieur ou égal à la HEB -Hors échelle B (à l’exception des fonctionnaires de catégorie A de France télécom) et ayant été rémunérés sur un emploi public durant au moins 3 ans sur la période de référence ;

Le GIPA concerne également les agents non titulaires en CDI et en CDD employés de façon continue sur la période de référence (durant 4 ans) et à condition que leur contrat fasse référence à un indice.

Qui n’est pas concerné par la GIPA ?

Les personnes qui ne sont pas concerné par la GIPA sont :

– les fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (personnes ayant des responsabilités particulières d’encadrement) sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et B ;

– les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence;

– les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ;

– les fonctionnaires en congé de formation professionnelle ;

– les agents contractuels devenus titulaires au cours de la période de référence.

 

Rémunération de la GIPA

Comment calculer sa GIPA ?

G= Montant de la Garantie individuelle

G= (TIB de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de la période de référence.

• L’inflation prise en compte pour le calcul est l’inflation moyenne sur la période de référence exprimée en pourcentage.

 

• Le TIB de l’année pris en compte correspond à l’indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur de la moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.

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La GIPA est versée de façon automatique, l’agent n’a pas à formuler une demande. L’employeur doit réaliser le versement dans l’année qui suit la clôture de la période de référence.

La GIPA est soumise aux prélèvements obligatoires

• pour les agents du régime spécial (CNRACL) :

• CSG,
• CRDS,
• contribution exceptionnelle de solidarité,
• retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

• pour les agents du régime général (CNAV) :

• assurance maladie, maternité, invalidité et décès,
• accident du travail et des maladies professionnelles,
• cotisation CNAF,
• cotisation assurance vieillesse,
• cotisation IRCANTEC,
• CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarité, contribution de solidarité autonomie,
• FNAL,