AVANCEMENT de GRADE catégorie C

décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016

Entre en vigueur le 1^er janvier 2017 :

Cadres d’emplois concernés : Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques, Gardes Champêtres, Adjoints d’Animation, Adjoints du Patrimoine, Auxiliaires de Soins, Auxiliaires de Puériculture, Agents Sociaux, ATSEM.

Pour les cadres d’emplois à deux grades, ne tenir compte que du passage de C2 en C3.

Avancement C1 en C2 : Deux possibilités :

• Après obtention d’un examen professionnel ouvert aux agents de l’échelle C1 ayant atteint le 4^ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans un grade relevant du C1. Avis de la CAP obligatoire.

• Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement après avis de la CAP pour les agents de C1 ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 5^ème échelon et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans un grade relevant du C1.

Le nombre de nominations prononcées au titre de l’examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations. (1 nomination examen professionnel, 2 nominations au choix, au mieux).

Par dérogation, dans un établissement ou une collectivité, si aucun fonctionnaire n’a pu être nommé au titre de l’examen professionnel sur une période de 2 ans, dans la 3^ème année, on peut nommer 1 fonctionnaire au choix..

A noter : il existe toujours le concours permettant le recrutement direct en échelle de rémunération C2.

Avancement C2 en C3 :

Peuvent être promus, après avis de la CAP, les agents de l’échelle C2 ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4^ème échelon et comptant au moins 5 ans de service effectif dans un grade de cette même échelle.

Cas particuliers :

• Le cadre d’emplois des Opérateurs Territoriaux des APS
• Le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux des Etablissements d’enseignement :

Par dérogation, le passage de C1 en C2 s’effectue après avis de la CAP, pour les agents ayant atteint le 5^ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans un grade relevant du C1.

Pour le passage de C2 en C3, il faut remplir les mêmes conditions que précédemment citées.

• Les secrétaires de mairie : désormais, les seuls agents relevant des grades d’Adjoint Administratif Principal de 2^ème et de 1^ère classe et faisant fonction de Secrétaire de Mairie peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour le grade de rédacteur.

Commentaires FO :

Ces nouvelles conditions ne sont pas plus favorables que les précédentes et n’apportent rien de positif à la carrière de l’agent. De plus, le non-protocole prévoyait le déroulement de la carrière des agents sur 2 grades minimum. Pour le moment aucune proposition n’est faite dans ce sens-là.

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