Le dispositif PPCR prévoit la transformation d’une partie du régime indemnitaire en points d’indice.

Un décret, paru le 14 août 2016 sous le numéro 2016-1124 précise les dispositions permettant que ce transfert primes/points soit appliqué aux agents bénéficiant du maintien de leur indice à titre personnel (exemple : adjoint technique principal de 1ère classe promu agent de maîtrise).

Les dispositions sont les suivantes :

Pour un abattement* de 167 euros, le traitement est augmenté de 4 points d’indice (catégorie C et pour la 1ère année d’application en catégorie A), Pour un abattement de 278 euros, le traitement est augmenté de 6 points d’indice (catégorie B),

Lorsque l’abattement est porté de 167 à 389 euros sa deuxième année d’application, l’agent perçoit 5 points supplémentaires (cat A) en plus des 4 déjà perçus.

Le troisième cas s’explique par la mise en œuvre de la transformation primes/points en 2 phases successives pour les catégories A.

Commentaire FO : encore une fois, PPCR apparaît comme une véritable usine à gaz. Des textes d’application doivent être pris au fur et à mesure que les services du gouvernement découvrent des cas particuliers.

Pour FO, la transformation de primes en points, en l’état, ne répond pas à notre revendication d’intégration des primes dans le traitement soumis à pension. Il s’agit d’un dispositif partiel, très largement insuffisant et qui n’intègre pas l’augmentation de la cotisation à notre caisse de retraite.

Note : Le dispositif de transformation primes/points fonctionne de la manière suivante :

o En fonction de la catégorie de l’agent, le traitement indiciaire est augmenté d’un certain nombre de points (plus un ou 2 points (cat A) de « bonification » pour compenser la cotisation CNRACL),

o La contrepartie n’est pas une réduction de prime mais une ligne négative sur le bulletin de salaire. Elle est appelée abattement et prélevée chaque mois. Son montant correspond au nombre de points attribués, hors « bonification » pour la cotisation CNRACL.