De quoi s’agit-il ?

Vous pouvez bénéficier d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise commerciale, artisanale ou sous le régime micro-social.

Qui est concerné ?

Vous ne pouvez bénéficier d’une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

Durée

2 ans maximum, non renouvelables.

Conditions d’attribution

La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service : Raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents.

En cas de doute elle saisit le référent déontologue.

Si l’avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

A noter : des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique.

Démarche

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

Rémunération

Vous n’êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de votre disponibilité.

Avancement et promotion interne

Vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum. Cela s’applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018.

Si l’avancement de grade dans votre corps est soumis à l’occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d’activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L’activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C’est le statut particulier : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

Pour conserver vos droits à avancement d’échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, à votre administration, un justificatif d’immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l’Urssaf.

Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1^er janvier de chaque année.

Si vous exercez votre activité à l’étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

Congés

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

• Congés bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congés de maternité ou d’adoption
• Congé pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé pour formation syndicale
• Congé parental

Protection sociale

Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Contrôle de l’administration

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. L’administration peut faire procéder à des enquêtes.

Retraite

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.

Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.

Réintégration

Démarche

Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité.

Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.

Si vous êtes apte physiquement

En cas de demande de réintégration anticipée, vous êtes réintégré sur un emploi correspondant à votre grade dans votre cadre d’emplois ou, avec votre accord, dans un autre cadre d’emplois.

En l’absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu’à ce que votre réintégration intervienne. Dans ce cadre, votre collectivité, la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT et le centre de gestion examinent les possibilités de reclassement. La possibilité de détachement ou d’intégration directe sur un emploi équivalent d’un autre cadre d’emplois au sein de votre collectivité est étudiée. Les possibilités d’activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d’une autre collectivité que votre collectivité d’origine.

En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l’une des 3 premières vacances d’emploi dans votre grade dans votre collectivité d’origine. L’administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d’emploi par l’intérêt du service. Si vous n’êtes pas réintégré à l’une des 2 premières vacances d’emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3^me vacance.

Vous pouvez également demander votre réintégration par mutation auprès d’une autre collectivité que votre collectivité d’origine.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d’office

Si vous êtes apte physiquement et maintenu en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d’emploi et en recherche d’emploi. Cela vaut que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.

Vous pouvez prétendre aux allocations chômage sans avoir à vous inscrire comme demandeur d’emploi à condition d’avoir demandé votre réintégration 3 mois à l’avance.

Si vous avez présenté votre demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de votre disponibilité, vous pouvez prétendre aux allocations chômage 3 mois après votre demande de réintégration.

En cas d’inaptitude physique

Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d’inaptitude physique, vous êtes placé dans l’une des situations suivantes :

• Reclassement,
• Ou mise en disponibilité d’office,
• Ou, en cas d’inaptitude définitive, mise à la retraite ou, si vous n’avez pas droit à pension, licenciement.